Plan Local d’Urbanisme

Qu’est-ce qu’un Plan Local d’Urbanisme ?Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est le document réglementaire cadre…

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Qu’est-ce qu’un Plan Local d’Urbanisme ?

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est le document réglementaire cadre au niveau municipal ou intercommunal (PLUi) qui fixe les règles d’urbanisme, d’aménagement et de construction applicables sur l’ensemble d’un territoire communal. Validé par le conseil municipal après enquête publique, le PLU découpe la commune en différentes zones (zones urbaines U, zones à urbaniser AU, zones agricoles A, zones naturelles N) et définit, au sein d’un règlement écrit strict, les contraintes architecturales impératives que doivent respecter toutes les constructions et rénovations.

Sources : Code de l’urbanisme / LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement

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